URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH111--TRI-REGLES-GENERALES-DE-L-URBANISME]
[UURCH111--TRI-REGLES-GENERALES-DE-L-URBANISME]
[T111--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-111]
REGLES GENERALES D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME TITRE I
REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL
CHAPITRE
I
REGLES
GENERALES DE L'URBANISME
Article R111-19
A moins que le bâtiment à
construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement
de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le
plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude
entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres .
Lorsque par son gabarit ou son implantation,
un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa
ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux
qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de
cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet
sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.