URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH111--TRI-REGLES-GENERALES-DE-L-URBANISME]
[UURCH111--TRI-REGLES-GENERALES-DE-L-URBANISME]
[T111--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-111]
REGLES GENERALES D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME
TITRE I
REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL
CHAPITRE I
REGLES
GENERALES DE L'URBANISME
Article R111-20
Des dérogations aux règles édictées dans la présente section peuvent
être accordées par décision motivée de l'autorité
compétente, après avis dans chaque cas particulier du maire de la commune,
lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente.
D'autre part, le commissaire de la République peut, après avis
du maire, apporter des aménagements aux règles prescrites par les articles R.
111-18 et R. 111-19, sur les territoires où l'établissement de plans d'occupation
des sols a été prescrit, mais où ces plans n'ont pas encore été rendus
publics.
(Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du 28
mars 2001)
Des
dérogations aux règles édictées dans la présente section peuvent être accordées
par décision motivée de l'autorité compétente, après avis dans chaque cas
particulier du maire de la commune, lorsque celui-ci n'est pas l'autorité
compétente.
D'autre
part, le préfet peut, après avis du maire,
apporter des aménagements aux règles prescrites par les articles R. 111-18 et
R. 111-19, sur les territoires où l'établissement de
plans locaux d'urbanisme a été prescrit, mais où ces plans n'ont pas
encore été rendus publics.