URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH111--TRI-REGLES-GENERALES-DE-L-URBANISME]
[UURCH111--TRI-REGLES-GENERALES-DE-L-URBANISME]
[T111--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-111]
REGLES GENERALES D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME
TITRE I
REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL
CHAPITRE
I
REGLES
GENERALES DE L'URBANISME
SECTION IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Article R111-25
Les dispositions des articles R.
111-1 à R. 111-24 prises pour l'application de l'article L. 111-1 ne peuvent être
modifiées que par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre
chargé de l'urbanisme. Lorsque leur département est intéressé, le garde des
sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé
des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de
l'industrie, le ministre chargé du commerce, le ministre de l'agriculture, le
ministre chargé des monuments historiques et des sites, le ministre de
l'éducation nationale, le ministre des transports, le ministre des postes et
télécommunications et le ministre de la santé publique sont consultés.