$ZYYYYYYYFC$ Consulter le site : écrire :

LE CODE DE L’URBANISME

selon

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH111--TRI-REGLES-GENERALES-DE-L-URBANISME]

[UURCH111--TRI-REGLES-GENERALES-DE-L-URBANISME]

[T111--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-111]

LIVRE PREMIER

REGLES GENERALES D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME

TITRE I

REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL

CHAPITRE I

REGLES GENERALES DE L'URBANISME

SECTION II

Article R111-26-1

La décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement fait l'objet d'une mention en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans tout le département. Lorsque la décision relève du Commissaire de la République, elle est en outre publiée au Recueil des actes administratifs du département.