URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH111--TRI-REGLES-GENERALES-DE-L-URBANISME]
[UURCH111--TRI-REGLES-GENERALES-DE-L-URBANISME]
[T111--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-111]
TITRE I
REGLES GENERALES D'UTILISATION
DU SOL
CHAPITRE I
REGLES GENERALES DE L'URBANISME
Article R111-26-2.
La décision de sursis à statuer
prise dans les cas prévus à l'article L. 111-7 fait l'objet d'un arrêté motivé
de l'autorité compétente pour autoriser les travaux, constructions ou
installations faisant l'objet de la demande. Cet arrêté mentionne la durée du
sursis. Il indique également le délai dans lequel le demandeur pourra, en
application du quatrième alinéa de l'article L. 111-8, confirmer sa demande ;
en l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.