URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH111--TRI-REGLES-GENERALES-DE-L-URBANISME]
[UURCH111--TRI-REGLES-GENERALES-DE-L-URBANISME]
[T111--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-111]
TITRE I
REGLES GENERALES
D'UTILISATION DU SOL
CHAPITRE I
REGLES GENERALES DE L'URBANISME
Article R111-27
Le
projet de directive territoriale d'aménagement mentionnée à l'article
L. 111-1-1 ou de prescriptions particulières de massif mentionnées
au III de l'article L. 145-7 est soumis à enquête publique dans
les formes prévues par les articles 7 à 21 du décret modifié
nº 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi
nº 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des
enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
(Décret nº 79-716 du 25 août 1979 Journal Officiel
du 26 août 1979)
(Décret nº 98-913 du 12 octobre 1998 art. 7 Journal
Officiel du 13 octobre 1998)
(inséré par Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001
art. 2 Journal Officiel du 28 mars 2001)