URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH111--TRI-REGLES-GENERALES-DE-L-URBANISME]
[UURCH111--TRI-REGLES-GENERALES-DE-L-URBANISME]
REGLES GENERALES D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME
TITRE I
REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL
CHAPITRE I
REGLES GENERALES DE L'URBANISME
Article R111-4
Le permis de construire peut être
refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques
ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble
ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de
ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte
contre l'incendie.
Il peut également être refusé si
les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques
ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être
appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur
configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic.
La délivrance du permis de
construire peut être subordonnée :
a) A la réalisation d'installations
propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules
correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ;
b) A la réalisation de voies privées
ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des
conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.
Il ne peut être exigé la
réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la
construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.
L'obligation de réaliser des aires
de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou
d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un
prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la
création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de
la surface hors oeuvre nette existant avant le commencement des travaux.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité
dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi
par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous
réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera
la moindre.