URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH111--TRI-REGLES-GENERALES-DE-L-URBANISME]
[UURCH111--TRI-REGLES-GENERALES-DE-L-URBANISME]
REGLES GENERALES D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME
TITRE I
REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL
CHAPITRE I
REGLES GENERALES DE L'URBANISME
Article R111-5
A. Sous réserve de ce qui est prévu
à l'alinéa C ci-après, le permis de construire ne peut être accordé pour une
construction destinée à l'habitation si elle doit être édifiée à moins de :
- Cinquante mètres de part et
d'autre de l'axe des autoroutes ;
- trente-cinq mètres de part et
d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation en application de
l'article R. 1 du code de la route.
B. Ces dispositions cessent de
s'appliquer à l'intérieur des parties agglomérées, des villes et bourgs. Sera
retenue comme limite des parties agglomérées la limite de l'agglomération telle
qu'elle est déterminée et matérialisée en application du Code de la route.
C. Des dérogations aux règles de
recul définies ci-dessus peuvent être autorisées, en raison notamment d'une
topographie particulière, par le préfet, sur proposition du directeur
départemental de l'équipement.