URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH111--TRI-REGLES-GENERALES-DE-L-URBANISME]
[UURCH111--TRI-REGLES-GENERALES-DE-L-URBANISME]
REGLES GENERALES D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME
TITRE I
REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL
CHAPITRE I
REGLES GENERALES DE L'URBANISME
Article R111-7
Le permis de construire peut être
subordonné au maintien ou à la création d'espaces verts correspondant à
l'importance de l'immeuble à construire.
En cas de construction de logements à usage d'habitation,
l'autorité qui délivre le permis de construire peut exiger la réalisation par
le constructeur, au profit notamment des enfants et des adolescents, d'une aire
de jeux et de loisirs située à proximité de ces logements et correspondant à
leur importance.