SELON
URAME
[UULCH121--TRI-DISPOSITIONS-GENERALES-COMMUNES-ETC]
[UURCH121--TRI-DISPOSITIONS-GENERALES-COMMUNES-AUX]
[T121--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-121]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
TITRE II
PREVISIONS ET REGLES-GENERALES-D-URBANISME
CHAPITRE I
Dispositions
générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux
d’urbanisme et aux cartes communales
Art. R.121-13. Les propositions de la commission sont
notifiées, à la diligence de son président, à la personne publique chargée de
l'élaboration du document d'urbanisme faisant l'objet de la procédure de
conciliation, ainsi qu'à la personne publique qui a saisi la commission. Elles
sont affichées et tenues à la disposition du public à la préfecture, à la ou
aux mairies ou au siège de l'établissement public chargé de l'élaboration du
document et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées.