SELON
URAME
[UULCH121--TRI-DISPOSITIONS-GENERALES-COMMUNES-ETC]
[UURCH121--TRI-DISPOSITIONS-GENERALES-COMMUNES-AUX]
[T121--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-121]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
TITRE II
PREVISIONS ET REGLES-GENERALES-D-URBANISME
CHAPITRE I
DISPOSITIONS
GENERALES
communes aux
schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes
communales
SECTION IV
Commission de
conciliation
Art. R.121-6. La commission de conciliation en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme, prévue à l'article L. 121-6, est
composée de :
1° Six élus
communaux représentant au moins cinq communes différentes et à Paris au moins
cinq arrondissements ;
2° Six personnes
qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou
d'environnement
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, il est fait appel à son suppléant.