SELON
URAME
[UULCH121--TRI-DISPOSITIONS-GENERALES-COMMUNES-ETC]
[UURCH121--TRI-DISPOSITIONS-GENERALES-COMMUNES-AUX]
[T121--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-121]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
TITRE II
PREVISIONS ET REGLES-GENERALES-D-URBANISME
CHAPITRE I
Dispositions
générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux
d’urbanisme et aux cartes communales
Art. R.121-7. Les six élus communaux et leurs suppléants
sont élus, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, par le
collège, dans le département, des maires et des présidents des établissements
de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence
territoriale, de plans locaux d'urbanisme.
L'élection
a lieu à l'initiative et sous la présidence du préfet à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le
préfet peut décider que les opérations de vote auront lieu par correspondance
A
Paris, les élus communaux sont désignés en son sein par le conseil de Paris.
Les élus communaux cessent d'exercer leur mandat lorsqu'ils sont perdu la qualité en laquelle ils ont été désignés.