URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH123--TRI-PLANS-LOCAUX-D-URBANISME]
[UURCH123--TRI-PLANS-LOCAUX-D-URBANISME]
[T123--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-123]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET
D'URBANISME
TITRE SECOND
PREVISIONS ET
REGLES-GENERALES-D-URBANISME
CHAPITRE III
(dispositions postérieures à la loi 2000-1208)
Art. R. 123-12. Les documents graphiques prévus à
l'article R. 123-11 font également apparaître, s'il y a lieu
1° Dans les
zones U :
a) Les terrains cultivés
à protéger et inconstructibles délimités en application du 9o de l'article L.
123-1 ;
b) Les secteurs
délimités en application du a de l'article L. 123-2 en précisant à partir de
quelle surface les constructions ou installations sont interdites et la date à
laquelle la servitude sera levée ;
c) Les
emplacements réservés en application du b de l'article L. 123-2 en vue de la
réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de
logements en précisant la nature de ces programmes ;
(Décret n°
2004-531 du 9 juin 2004. Art. 2. X). « d) Les terrains
concernés par la localisation des équipements mentionnés au c de l'article L.
123-2 ;»
(Décret n°
2004-531 du 9 juin 2004. Art. 2. X). 2° Dans les zones A, les bâtiments
agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent
faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de
destination ne compromet pas l'exploitation agricole.»
3° Dans les zones
N les secteurs
protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable le transfert
des possibilités de construction prévu à l'article L. 123-4.
4° Dans les zones
U et AU, les secteurs pour lesquels un plan de masse coté à trois dimensions
définit des règles spéciales.