URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH123--TRI-PLANS-LOCAUX-D-URBANISME]
[UURCH123--TRI-PLANS-LOCAUX-D-URBANISME]
[T123--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-123]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET
D'URBANISME
TITRE SECOND
PREVISIONS ET
REGLES-GENERALES-D-URBANISME
CHAPITRE III
(dispositions postérieures à la loi 2000-1208)
Art. R.123-13. Les annexes indiquent, à titre d'information, sur un ou
plusieurs documents graphiques, s'il y a lieu :
1) Les secteurs
sauvegardés, délimités en application des articles L.313-1 et suivants;
2) Les zones
d'aménagement concerté ;
3) Les zones de
préemption délimitées en application de l'article L. 142-1 dans sa rédaction
antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à
la mise en oeuvre de principes d'aménagement et de l'article L. 142-3 dans sa
rédaction issue de la même loi;
4) Les périmètres
à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les
articles L.211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou
définitifs des zones d'aménagement différé;
5) Les zones
délimitées en application du e) de l'article L. 430-1 à l'intérieur
desquelles s'appliquent les dispositions relatives au permis de démolir prévues
aux articles L. 430-2 et suivants ;
6) Les périmètres
de développement prioritaires délimités en application de la loi n° 80-531 du
15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la
chaleur;
7) Les périmètres
d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences
forestières, les périmètres d'actions forestières et les périmètres de zones
dégradées à faible taux de boisement, délimités en application des 1°, 2° et 3°
de l'article L. 126-1 du code rural;
8) Les périmètres
miniers définis en application des titres II, III et V du livre Ier du code
minier
9) Les périmètres
de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones
d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en
application des articles 109 et 109-1 du code minier ;
10) Le périmètre
des zones délimitées en application de l'article L.111-5-2 à l'intérieur
desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable;
11) Les périmètres
à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les
demandes d'autorisation en application de l'article L.111-10;
12) Le périmètre
des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé
en application de l'article L.332-9 ;
13) Le périmètre
des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres,
dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en
application de l'article L.571-10 du code de l'environnement.
(Décret n° 2004-531 du 9 juin 2004. Art. 2. XI).
« 14). Le plan des zones à risque d'exposition au plomb.»