URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH123--TRI-PLANS-LOCAUX-D-URBANISME]
[UURCH123--TRI-PLANS-LOCAUX-D-URBANISME]
[T123--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-123]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
TITRE II
PREVISIONS ET REGLES-GENERALES-D-URBANISME
CHAPITRE III
PLANS LOCAUX D'URBANISME
(dispositions postérieures à la loi 2000-1208)
Art. R.123-14. Les annexes comprennent à titre
informatif également :
1° Les servitudes
d'utilité publique soumises aux dispositions de l'article L. 126-1 ainsi que
les bois ou forêts soumis au régime forestier ;
2° La liste des
lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues en application du
deuxième alinéa de l'article L. 315-2-1 ;
3° Les schémas des
réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets,
existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus
pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la
consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le
traitement des déchets ;
4° Le plan
d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application des articles L.
147-1 à L. 147-6 ;
5° D'une part, les
prescriptions d'isolement acoustique édictées, en application des articles L.
571-9 et L. 571-10 du code de l'environnement, dans les secteurs qui, situés au
voisinage des infrastructures de transports terrestres, sont affectés par le
bruit et, d'autre part, la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et
l'indication des lieux où ils peuvent être consultés ;
6° Les actes
instituant des zones de publicité restreinte et des zones de publicité élargie,
en application des articles L. 581-10 à L. 581-14 du code de
l'environnement ;
7° Les
dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles
rendues opposables en application de l'article L. 562-2 du code de
l'environnement et les dispositions d'un projet de plan de prévention des
risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ;
8° Les zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural.