URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH123--TRI-PLANS-LOCAUX-D-URBANISME]
[UURCH123--TRI-PLANS-LOCAUX-D-URBANISME]
[T123--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-123]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
TITRE II
PREVISIONS ET
REGLES-GENERALES-D-URBANISME
CHAPITRE III
PLANS LOCAUX
D'URBANISME
(dispositions postérieures à la loi 2000-1208)
Art. R. 123-22. - La mise à jour du plan local
d'urbanisme est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le
contenu des annexes prévu aux articles R. 123-13 et R. 123-14.
Un arrêté du maire ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent constate
dans chaque cas
qu'il a été procédé à la mise à jour du plan
Lorsque le report des servitudes d'utilité
publique mentionnées à l'article L. 126-1 ou instituées ou modifiées
postérieurement à la date à laquelle le plan a été approuvé n'a pas été
effectué dans le délai de trois mois suivant la mise en demeure adressée par le
préfet à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale
compétent, le préfet y procède d'office par arrêté.
Les arrêtés mentionnés aux deux alinéas
précédents sont affichés pendant un mois en mairie ou au siège de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas,
dans les mairies des communes membres concernées.