SELON
[UULCH123--TRI-PLANS-LOCAUX-D-URBANISME]
[UURCH123--TRI-PLANS-LOCAUX-D-URBANISME]
[T123--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-123]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
TITRE II
PREVISIONS ET REGLES-GENERALES-D-URBANISME
CHAPITRE III
PLANS LOCAUX
D’URBANISME
Article nouveau issu du
décret n° 2004-531 du 9 juin
2004. (Article 2. XV).
Art.
*R. 123-22-1. L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par
le conseil municipal après enquête publique menée dans les conditions prévues à
l'article R. 123-19. Le dossier soumis à l'enquête publique comprend un rapport
exposant les motifs et les conséquences juridiques de l'abrogation projetée.»