SELON
[UULCH123--TRI-PLANS-LOCAUX-D-URBANISME]
[UURCH123--TRI-PLANS-LOCAUX-D-URBANISME]
[T123--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-123]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
TITRE II
PREVISIONS ET REGLES-GENERALES-D-URBANISME
CHAPITRE III
PLANS LOCAUX
D’URBANISME
Article nouveau issu du
décret n° 2004-531 du 9 juin
2004. (Article 2. XVII).
« Art.
*R. 123-23-3. Les dispositions du présent article sont applicables à la
déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan
local d'urbanisme, lorsque cette opération est réalisée par l'Etat ou un
établissement public de l'Etat et ne requiert pas une déclaration d'utilité
publique.
«
L'examen conjoint prévu au b de l'article L. 123-16 a lieu avant l'ouverture de
l'enquête publique à l'initiative du préfet. Lorsqu'une association mentionnée
à l'article L. 121-5 demande à être consultée, son président adresse la demande
au préfet.
«
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le décret modifié
n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12
juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l'environnement.
« Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis par le préfet au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, qui dispose d'un délai de deux mois pour approuver la mise en compatibilité du plan. En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet statue et notifie sa décision au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans les deux mois suivant l'expiration du délai précédent ou de la transmission de la délibération défavorable.»