URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH123--TRI-PLANS-LOCAUX-D-URBANISME]
[UURCH123--TRI-PLANS-LOCAUX-D-URBANISME]
[T123--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-123]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
TITRE SECOND
PREVISIONS ET REGLES-GENERALES-D-URBANISME
CHAPITRE III
PLANS LOCAUX
D'URBANISME
(dispositions postérieures à la loi 2000-1208)
Art. R. 123-24. - Font l'objet des mesures de publicité
et d'information édictées à l'article R. 123-25.
a) La délibération
qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et définit
les modalités de la concertation, en application des articles L. 123-6 et L.
123-13 ;
b) La délibération
qui approuve, modifie ou
révise (Décret n° 2004-531 du 9 juin 2004. Art. 2. XVIII) « la délibération
qui approuve, modifie, révise ou abroge».un plan local d'urbanisme, en
application de l'article L. 123-13, ou l'arrêté préfectoral qui le révise en
application de l'article L. 123-14 ;
c) Le décret ou
l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L.
123-16.
(Décret n° 2004-531 du 9 juin 2004. Art. 2. XVIII) « d) La décision ou la délibération prononçant la déclaration de
projet ainsi que la délibération ou l'arrêté mettant le plan en compatibilité
avec la déclaration de projet dans les conditions prévues à l'article L.
123-16.»