URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH123--TRI-PLANS-LOCAUX-D-URBANISME]
[UURCH123--TRI-PLANS-LOCAUX-D-URBANISME]
[T123--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-123]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
TITRE II
PREVISIONS ET
REGLES-GENERALES-D-URBANISME
CHAPITRE III
PLANS LOCAUX
D'URBANISME
(dispositions postérieures à la loi 2000-1208)
Art. R. 123-25. - Tout acte mentionné à l'article R.
123-24 est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public
compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département.
Il est en outre publié :
a) Au recueil des actes administratifs
mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités
territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une
commune de 3 500 habitants et plus ;
b) Au recueil des actes
administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des
collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération
de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale
comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ;
c) Au Recueil des actes administratifs de
l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral ;
d) Au Journal officiel de la République
française, lorsqu'il s'agit d'un décret en Conseil d'Etat.
Chacune de ces formalités de publicité
mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
(Décret n° 2004-531 du 9 juin 2004. Art. 2. XIX) « L'acte qui institue ou supprime la
limitation des droits à construire en cas de division d'un terrain bâti en
application de l'article L. 123-1-1 est adressé au Conseil supérieur du
notariat et à la chambre départementale des notaires.»
L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.