URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
LIVRE I
TITRE II
CHAPITRE
IV
CARTES
COMMUNALES
[UULCH124--TRI-CARTES-COMMUNALES]
[UURCH124--TRI-CARTES-COMMUNALES]
[T124--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-124]
(dispositions postérieures à la loi 2000-1208)
Article 3
Art.
R. 124-3. Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les
constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas
autorisées, à l'exception
de l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes
(Décret
n° 2004-531 du 9 juin 2004. Art. 3. I) « à l'exception de l'adaptation, du
changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions
existantes» ou des constructions et installations nécessaires à des
équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en
valeur des ressources naturelles.
Ils peuvent préciser qu'un secteur est réservé à l'implantation
d'activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des
zones habitées.
Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la
reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas
autorisée.
Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement des règles générales de l'urbanisme définies au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables.