URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UUL126-1--&-SERVITUDES-D-UTILITE-PUBLIQUE-AFFECTANT-L-UTILISATION-DU-SOL]
On
lira avec intérêt
[1966-11-22---E-LOI-D-ORIENTATION-FONCIERE-NOTE-DU-CONSEIL-D-ETAT]
LISTE DES
SERVITUDES
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
TITRE II
PREVISIONS ET
REGLES-GENERALES-D-URBANISME
59 - 6 = 53 TEXTES
[ L’administration qui ne perd jamais une occasion de tripatouiller le
code, serait bienvenue de mettre à jour la liste qui se réfère à des textes
introuvables de plus en plus nombreux pour cause de codification. Elle serait
aussi bienvenue de susciter la réécriture de certains textes pour en moderniser
et en unifier le vocabulaire et objectiver le sens. Elle pourrait le faire par
ordonnance en utilisant la loi [LGL20030591--LOI-2-JUILLET-POUR-SIMPLIFIER-LE-DROIT] mais je mangerais ma tête si elle s’y
aventurait. Il y a donc encore
bien des liens à
créer (&& dans le texte). AG.]
CHAPITRE VI
SERVITUDES
DUTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L’UTILISATION DU SOL
[ Art. L126-1. Les plans locaux d’urbanisme
doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant
l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste dressée par décret en
Conseil d'Etat.
Le représentant de l'Etat est tenu de
mettre le maire ou le président de l'établissement public compétent en demeure
d'annexer au plan local d'urbanisme les servitudes
mentionnées à l'alinéa
précédent. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois
mois, le représentant de l'Etat y procède d'office.
Après l'expiration d'un délai d'un an à
compter, soit de l'approbation du plan, soit, s'il s'agit d'une servitude
n°uvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent
être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où
le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du
décret établissant ou complétant la liste visée à l'alinéa premier, le délai
d'un an court à compter de cette
publication. ]
Article R-126-1. Doivent figurer en
annexe au plan local d'urbanisme les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
et appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent
chapitre.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe
la légende des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste
mentionnée à l'alinéa précédent. [UUA126-1--&-ANNNEXE-REPRESENTATION-GRAPHIQUE-DES-SERVITUDES]
(Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du 28
mars 2001)
ANNEXE
LISTE DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE AFFECTANT
L'UTILISATION DU SOI
Les textes
en direct
[S0UP--TABLE-DES-SERVITUDES-D-UTILITE-PUBLIQUE]
1. SERVITUDES RELATIVES A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE
A. PATRIMOINE NATUREL
a) Forêts
(Décret. n° 86-984 du 19 août 1986)
« Servitudes de protection des forêts soumise au
régime forestier et instituées en application des articles L.
151-1 à L. 151-6 du code forestier ; (Ce texte
ne figure pas dans le code forestier )
« Servitudes
relatives aux forêts dites de protection instituées en application
des L. 411-1 à L. 413-1 du Code forestier ; [CFL411--&-FORETS-DE-PROTECTION]
« Prescriptions et
interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L. 421-1, [CFL421--&-CONSERVATION-ET-RESTAURATION-DES-TERRAINS-EN-MONTAGNE], L.
432-1, L. 432-2, [CFL432--&-DISPOSITIONS-DUNES-DU-PAS-DE-CALAIS], L.
531-1 et L. 541‑2 du Code forestier ; » (Ces
deux textes ne figurent pas dans le code forestier )
b) Littoral maritime
Réserves de
terrains créées en application de l'article 4 de la loi n°
63-1178 du 28 novembre 1963; ( Cf.[DML19631178--&-&-LOI-DU-16-NOVEMBRE-DOMAINE-PUBLIC-MARITIME])
Servitudes de
passage sur le littoral instituées en application des
articles L. 160-6 et L. 160-6-1 du Code de l'urbanisme ; (Décr. n°
90-481 du 12 juin 1990),[T160--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-160] .
c) Eaux
Servitudes
attachées aux conditions de flottage à bûches perdues sur les cours
d’eau domaniaux instituées en application des articles 30 à 32 de la loi
du 8 avril 1898 sur des eaux ; ( Cf. &&
)
Servitudes
prévues aux articles 100 et 101 du Code rural ainsi que celles
prévues par le décret n° 59‑96 du 7 janvier 1959 relatif au passage
des engins mécaniques d'entretien sur les berges et dans le lit des cours
d'eau n°n domaniaux ; ( Cf.[CRRA152-17S--&-SERVITUDE-DE-PASSAGE-DES-ENGINS-MECANIQUES-ET-DE-DEPOT-POUR-L-ENTRETIEN-DES-CANAUX-D-IRRIGATION])
Servitudes
attachées à la protection des eaux potables instituées en vertu de
l'article du Code de la santé publique et du décret n° 61-859 du 1er
août 1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, pris pour
son application, décret abrogé et remplacé par le décret n° 89-3 du 3 janvier.
1989 ); ( Cf.[SPL1321--&-PERIMETRE-DE-PROTECTION-DES-CAPTAGES])
Servitudes attachées à la protection des eaux minérales instituées en en
application des articles L. 736 et suivants du Code de la santé
publique ( Cf.[SPL1322--&-PERIMETRE-DE-PROTECTION-DES-SOURCES-D-EAUX-MINERALES])
d)
Réserves naturelles et parcs nationaux
Réserves
naturelles instituées par l'autorité administrative en application
de l'article 8 bis de mai 1930 sur les sites ou du chapitre III de la loi n°
76-629 du 10 juillet 1976 ( Cf.[ESL19300000--&-SITES-MONUMENTS-NATURELS]). Code.
rural., livre II, art. L.
242-1 s. ( Cf.[CRRA242-1-A-25--&-RESERVES-NATURELLES]);
Zones de
protection des réserves naturelles en application de l'article 27
de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 [C. rural., art. L. 242-18] ( Cf.[CRRA242-1-A-25--&-RESERVES-NATURELLES]); Code rural R242-23, R242-36,
R242-37, L242-13, L242-18, L242-15, L242-16
Périmètres de
protection autour des réserves naturelles institués en application de l'article 27 de la loi n°
76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, tel qu'il a été
complété par l'article 58-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. [Art. L.
242-15 à L. 242-17 ] ; (décret
n° 86-984 du 19 août 1986)»
Parcs nationaux créés
en application de la loi n° 60‑708 du 22 juillet 1960 Code. rural,
livre. II n°uveau art. L. 241-1 s. ( Cf. && )
e)
Zones agricoles protégées
Zones agricoles
protégées délimitées et classées en application de l'article L.
112-2 du Code ( Cf. [ARL19990574--LOI-DU-9-JUILLET-ORIENTATION-AGRICOLE]Art 108)
(Décret. n° 2001-244 du 20 mars 2001, art. 2) ( Cf. && et[CRRA112-1-1S--&-ZONES-AGRICOLES-PROTEGEES])
B. PATRIMOINE CULTUREL
a) Monuments historiques
Mesures de classement et d'inscription prises
en application des articles l à 5 de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments
historiques avec l'indication de leur étendue ; ( Cf.[HML1913000--&-LOI-DU-13-DECEMBRE-MONUMENTS-HISTORIQUES])
Périmètres de protection éventuellement
délimités par décrets en Conseil d'Etat en application de l’article ler (alinéas 2 et 3) de la loi du 31
décembre 1913, (Idem supra) autour des monuments historiques
classés ou inscrits ;
Périmètres de
protection des monuments historiques créées en application de l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée ; (Cf.[ESL19300000--&-SITES-MONUMENTS-NATURELS])
Périmètres de protection des monuments historiques
classés ou inscrits et portés sur la liste visée ci-dessus, tels qu'ils
résultent des dispositions combinées des articles ler
et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 ;
(Idem supra)
b)
Monuments naturels et sites ( Cf.[ESL19300000--&-SITES-MONUMENTS-NATURELS])
Sites inscrits
Sites classés
Zones de
protection des sites créées en application de l'article 17 de
la loi du 2 mai 1930( Cf.[ESL19300000--&-SITES-MONUMENTS-NATURELS])
c)
Patrimoine architecturai et urbain
Périmètres de protection du patrimoine architectural et urbain
instituées en application de 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983. »
(Décret. n° 86-984 du 19 août 1986) ( Cf.[CTL19830083-EX1--&-LOI-DU-7-JANVIER-ART-70-ZPPAU])
C. PATRIMOINE SPORTIF
(Loi n° 86-984 du 19 août 1986)
« Terrains de sport dont le changement d'affectation est soumis à autorisation
en application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 (
Cf.[TSL19840610--&-L0I-DU-16-JUILLET-ACTIVITES-SPORTIVES])
II SERVITUDES RELATIVES A L'UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET
EQUIPEMENTS
A. ENERGIE
a)
Electricité et gaz
Périmètres à
l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en application
De l’article 12 modifié de la
loi du 15 juin 1906 ; ( Cf.[ENL19060000--&-LOI-DU-15-JUIN-1906-SUR-LES-DISTRIBUTIONS-D-ENERGIE])
De l’article 298 de la loi de
finances* du 13 juillet 1925; (*. Référence introuvable sur Légifrance)
De l’article 35 de la loi
n° 46-628 du 8 avril 1946
modifiée ( Cf.[ENL19460628--&-ART-35-LOI-DU-8-AVRIL-ELECTRICITE-DUP-SERVITUDES])
De l’article 25 du décret * n° 64-81 du 23 janvier 1964 ; (*. Référence introuvable sur
Légifrance)
Périmètres de
protection institués en application de l'article 7 de l'ordonnance n°
58-1132 du 25 novembre 1958 (relative
au stockage souterrain de gaz (Abrogé par la loi n°
2003-8 du 3 janvier 2003 art.62)
b) Energie hydraulique
Périmètres auxquels s'applique la servitude de submersion et d'occupation temporaire par l'article 4 de la
loi du 16 octobre 1919 ; ( Cf.[ENL19190000--&-ART-4-LOI-16--1919-ENERGIE-HYDRAULIQUE]) ;
c) Hydrocarbures
Servitudes relatives à la construction et à l'exploitation de
pipe-lines d'intérêt général en
application de l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 ( Cf.[ENL19580336A011--&-LOI-DU-29-MARS-CONTRUCTION-DE-PIPE-LINE]) et
du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour l'application dudit article 11 Cf.[END19590645--&-DECRET-DU-16-MAI-CONTRUCTION-DE-PIPE-LINE]) ;
Servitudes relatives à la construction et à l'exploitation de
pipe-lines instituées en al de la loi
n° 49‑1960 du 2 août 1949 ( Cf.[ENL19491060--&-LOI-DU-2-AOUT-PIPE-LINE-BASSE-SEINE-REGION-PARISIENNE]), modifiée par la loi n° 51-712 du 7 juin 1951, et
du décret du 8 juillet 1950 ( Cf.[END19500836--&-DECRET-DU-8-JUILLET-PIPE-LINE-BASSE-SEINE-REGION-PARISIENNE]), modifié par le décret n° 63-82 du 4 février 1963
;
Servitudes relatives aux périmètres de protection instituées en application de l' l'ordonnance n°
58-1332 du 23 décembre 1958 ( Cf. && ) relative aux stockages
souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, modifiée par la loi de
finances rectificative pour 1972 ( n° 72-1147 du 23 décembre 1972).
d) Chaleur
Servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution
de chaleur
en application de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 (
Cf.[ENL19800531--&-LOI-DU-15-JUILLET-ECONOMIE-D-ENERGIE-GEOTHERMIE]) relative aux économies
d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. « (Décr. n° 81-542 du 13 mai
1981) » ; ( Cf. [ENL19800531--&-LOI-DU-15-JUILLET-ECONOMIE-D-ENERGIE-GEOTHERMIE]et[END19810542--&-DECRET-DU-13-MAI-ECONOMIE-D-ENERGIE-GEOTHERMIE])
B. MINES ET CARRIÈRES
Périmètres à l'intérieur
desquels sont applicables les dispositions des articles 71 à 73 minier. (Cf.[CMLA69-A-76--&-CODE-MINIER])
C. CANALISATIONS
a) Produits chimiques
Zones auxquelles s'appliquent les servitudes attachées à
la construction et à l'exploitation des canalisations de transports
de produits chimiques, instituées en application de la loi n° 65-498 du 29
juin 1965; ( Cf.[ENL19650498--&-LOI-DU-29-JUIN-TRANSPORT-DE-PRODUITS-CHIMIQUES])
b) Eaux et assainissement
Zones où ont été instituées, en
application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 [art l 152-1 et L. 152-2 C.
rur.] et du décret n° 64-153 du 15
février 1964. Art. R. 152-1 s. Code rural
les servitudes attachées aux canalisations publiques d'eau et
d'assainissement ( Cf.[CRRA152-17S--&-SERVITUDE-DE-PASSAGE-DES-ENGINS-MECANIQUES-ET-DE-DEPOT-POUR-L-ENTRETIEN-DES-CANAUX-D-IRRIGATION]) ;
Servitudes attachées
à l'établissement des canalisations souterraines d'irrigation
instituées en application des articles 128-7 et 128-9 [art. L. 152-3 s.] du Code
rural ; &&
Servitudes de
passage des engins mécaniques d'entretien et de dépôt des produits de curage et
faucardement attachées aux canaux d'irrigation et émissaires
d'assainissement irai application des articles 128-6 et 138-1 [art. L.
152-7 à L. 152-13 ] du Code rural ;
&&
Servitudes
d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux d'assainissement des terres par le drainage instituées en application des articles 135 à 138
du Code rural. &&
D. COMMUNICATIONS
a)
Cours d'eau
Servitudes de halage et de marchepied
instituées par les articles 15, 16 et 28 du domaine public fluvial et de
la navigation intérieure;
( Cf.[DFLART15A22--&-SERVITUDES-POUR-CHEMIN-DE-HALAGE]) et par l'article 424 [art.
L. 235-9 * ]
du code
rural ( *. référence inexacte )
b) Navigation maritime
Champs de vue et servitudes instituées et Servitudes institués en application de la loi n° 87-954 du 27
novembre 1987 ( Cf.[PML19870954--&-LOI-DU-27-NOVEMBRE-VISIBLITE-DES-FEUX-PHARES-ET-BALISES]) relative à la visibilité des feux et des phares
et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime «
(Décr. n° 91-400 du 25 avril 1991) ( Cf.[PMR19910400--&-DECRET-DU-25-AVRIL-VISIBLITE-DES-FEUX-PHARES-ET-BALISES])
c) Voies ferrées et aérotrains
Zones
auxquelles s'appliquent les servitudes instituées par :
La
loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; ( Cf.[ETL18450000--&-LOI-DU-15-JUILLET-CHEMINS-DE-FER])
L’article
6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de
visibilité sur les voies publiques [C. voirie routière, art. L. 114-61]
; ( Cf.[CVLA114-1-1S--&-SERVITUDES-DE-VISIBILITE])
La
loi n° 66-1066 du 31 décembre 1966 établissant des servitudes
au profit des lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins
d'air (aérotrains ) ; (Cf.[ETL19661066--&-LOI-DU-31-DECEMBRE-SERVITUDE-POUR-L-AEROTRAIN])
ci) Réseau routier
Servitudes instituées en
application de l'article 3 du décret du 30 octobre 1935 portant création de Servitudes de
visibilité sur les voies publiques [C. voirie routière, art.
L.114-31 ; ( Cf.[CVLA114-1-1S--&-SERVITUDES-DE-VISIBILITE])
Servitudes grevant les terrains
nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes instituées en application
de l'ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958 et du décret n° 58‑1316 du 23 décembre 1958 ; &&
Servitudes attachées à
l'alignement des voies nationales, départementales ou
communales ; ( Cf. && )
Servitudes relatives aux
interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des
routes express et des déviations d'agglomérations en application des articles 4
et 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 [C. voirie routière, art. L. 151-3
et L. 152- 1] « ( Décret n°
86-984 du 19 août 1986) ( Cf. && )
e) Circulation aérienne
Servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage
instituées en application des articles L.241-1 et R. 241-1 à R. 243-3
du Code de l'aviation civile ;[ACRD241-4--&-SPECIFICATIONS-SERVANT-DE-BASE-A-L-ETABLISSEMENT-DES-SERVITUDES-AERONAUTIQUES], [ACRD242-1-A-5--&-ETABLISSEMENT-ET-APPROBATION-DU-PLAN-DE-DEGAGEMENT], [ACRD242-6-A-14--&-APPLICATION-DU-PLAN-DE-DEGAGEMENT], [ACRD241-1-A-3--&-COMMISSION-CENTRALE-DES-SERVITUDES-AERONAUTIQUES] et [ACRD243-1-A-8--&-SERVITUDES-AÉRONAUTIQUES-DE-BALISAGE]
Servitudes grevant les terrains nécessaires aux besoins de la
navigation aérienne instituées en en application de l'article R. 245-1
du Code de l'aviation civile ; [ACRD245-1-A-3--&-TERRAINS-RÉSERVES]
Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement en application des articles R. 244-1, 244‑1 à D. 244-4 du Code de l'aviation civile. [ACRD244-1-A-4--&-DISPOSITIONS-PARTICULIÈRES-A-CERTAINES-INSTALLATIONS]
f) Remontées mécaniques et pistes de ski (Décret n° 86-984 du 19 août 1986) &&
Zones
auxquelles s'applique la servitude de survol
instituée par la loi du 8 juillet 1941 &&
Servitudes
instituées en application de l'article 53
de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative développement et à
la protection de la montagne. » ( Cf.[UUL19850030--LOI-85-30-RELATIVE-AU-DEVELOPPEMENT-ET-A-LA-PROTECTION-DE-LA-MONTAGNE])
E. TÉLÉCOMMUNICATIONS
Servitudes de protection des centres radio‑électriques
d'émission et de réception contre les obstacles instituées en
application des articles L. 54 à ( Décret. n° 97-683 du 30 mai 1997) « L. 56-1 » et R 21 à (Décr.
n° 97-683 du 30 mai 1997) « R. 26-1
» du Code des postes et communications ; && capté
Servitudes de protection des centres de réception radio‑électriques
contre les perturbations magnétiques instituées en application des
articles L. 57 à (Décret n°
97-683 du 30 mai 1997) « L. 62-1 » et R. 27 à R. 39
du Code des postes et télécommunications ; && capté
Servitudes attachées aux
réseaux de télécommunications instituées en application (Décret n°
97-683 du 30 mai 1997) « des articles L. 45-1 et
L. 48 » du Code des postes et communications. ; && capté
Alinéa ajouté par Décret n° 86-984 du 19 août 1986 et abrogé par
Décret n° 97-683 du 30 mai 1997.
III. SERVITUDES RELATIVES A LA
DEFENSE NATIONALE
« Décret n° 91-400 du 25avril
1991) « Servitudes de champ de vue instituées
par la loi du 18 juillet 1895 concernant la détermination et la conservation
des postes électro ‑
sémaphoriques, modifiée par la loi du 27 mai 1933» ( Cf. && ) ; capté
Servitudes
attachées à la sécurité de la navigation et à la défense des côtes
instituées en en application de la loi du 11 juillet 1933 ; ( Cf. [DNL1933000--&-LOI-DU-11-JUILLET-CONSERVATION-DES-POSTES-MILITAIRES-DEFENSE-DES-COTES-ET-SECURITE-DE-LA-NAVIGATION.])
Zones et
polygones d'isolement créés en application de la loi du 8 août 1929 concernant
les Servitudes autour des magasins et
établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication
des poudres, munitions, artifices ou explosifs ; ( Cf. [DNL1929000--&-LOI-DU-8-AOUT-SERVITUDES-AUTOUR-DES-ETABLISSEMENTS-DES
POUDRES-MUNITIONS]) ;
Servitudes
concernant l'établissement de terrains d'atterrissage destinés en partie ou en
totalité de l’armée de l'air instituées en application du décret du 30 octobre
1935( Cf. [DND19350000--&-DECRET-DU-30-OCTOBRE-SERVITUDES-POUR-TERRAINS-DE-L-ARMEE-DE-L-AIR.]) ;
Servitudes
relatives aux fortifications, places fortes, postes et ouvrages militaires en
application des lois des 8 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10
juillet 1851 ( Cf. && ) L. n° 85-729 du 18 juillet 1985,
art. 42-I ; && capté
Servitudes aux abords des champs de tir créées
en application de l'article 25 de La loi du 13 juillet 1927. ( Cf. [DNL1927000--&-LOI-DU-13-JUILLET-ORGANISATION-GENERALE-DE-L-ARMEE]) ;
IV. SERVITUDES RELATIVES A LA SALUBRITE ET A LA SECURITE
PUBLIQUES
A. SALUBRITÉ PUBLIQUE
a)
Cimetières
Servitudes
relatives aux cimetières instituées par :
L'article L. 361-1 du Code des
communes ( Cf.[CTL2223-1S--&-CIMETIERES-CGCT-LIVRE-II-CHAP-III])
L'article L. 361-4 du Code des
communes
b) Établissements conchylicoles
Périmètres de
protection installés autour des établissements de conchyliculture et
culture et des gisements coquilliers en application de l'article 2 du décret
du 30 octobre 1935 * sur la protection des eaux potables et les
établissements ostréicoles. (*. Référence
introuvable sur Légifrance)
B. SÉCURITÉ PUBLIQUE (Décr. n°
95-1089 du 5 oct. 1995) ( Cf. && )
Plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en
application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de
la sécurité civile, à la protection de la forêt contre « l'incendie et à la
prévention des risques majeurs « (Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000.
art.3-II) « , ou plans de prévention des
risques miniers établis en application de l'article 94 du code
minier ».[CMLA91-A-96--&-ARRET-DES-TRAVAUX-MINIERS-PREVENTION-DES-RISQUES-MINIERS]
Documents valant
plans de prévention des risques naturels prévisibles en
application de l'article 40‑6 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987
précitée. &&
Servitudes
instituées en ce qui concerne la Loire et ses affluents, par
les articles 55 et suivants du Code du domaine public fluvial et de la
navigation intérieure. ( Cf. && )
Servitudes d'inondation
pour la rétention des crues du Rhin résultant de l' application de
la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions en matière
de transports. ( Cf. && )
Servitudes résultant de l'application des articles 7-1 à 7-4 de la loi n°
76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la
protection de l'environnement. ( Cf. && )
Les dispositions ci-dessus
reproduites du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 sont entrées en vigueur le
15 juillet 1997 (art. 6 du décret).