SELON
[UULTI130--TRI-ESPACES-BOISES]
[UURTI130--TRI-TRI-ESPACES-BOISES]
[T130--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-130]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
ESPACES BOISES
Article R130-19
Pour
l'application des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 130-2
du code de l'urbanisme, la valeur du terrain à bâtir offert en compensation, la
valeur du terrain classé cédé gratuitement à la collectivité et le surcroît de
valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain
conservée par le propriétaire sont fixés conformément aux évaluations fournies
par le service des domaines qui, en ce qui concerne ce dernier terme, tient
compte notamment des possibilités de construction