SELON
[UULTI130--TRI-ESPACES-BOISES]
[UURTI130--TRI-TRI-ESPACES-BOISES]
[T130--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-130]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
ESPACES BOISES
SECTION I
CHAMP D'APPLICATION DE L'AUTORISATION DE COUPE ET D'ABATTAGE
D'ARBRES
Paragraphe III
Décision
II. Dispositions
particulières
applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été
approuvé
Article R130-9
La
décision est prise soit :
a)
Par le maire, au nom de la commune ou par le président de l'établissement
public de coopération intercommunale, au nom de cet établissement lorsque cette
compétence lui a été déléguée
. b)
Dans les conditions prévues au III du présent paragraphe dans les cas mentionnés
au quatrième alinéa de l'article L. 421-2-1. (Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art.
3 Journal Officiel du 28 mars 2001)