[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH142--TRI-ESPACES-NATURELS-SENSIBLES-DES-DEPARTEMENTS]

[UURCH142--TRI-ESPACES-NATURELS-SENSIBLES-DES-DEPARTEMENTS]

[T142--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-142]

LIVRE PREMIER

REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME

TITRE-IV

DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE

CHAPITRE II

ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS

( Cf.[ARL19990574--LOI-DU-9-JUILLET-ORIENTATION-AGRICOLE] )

Section I

Taxe départementale des espaces naturels sensibles

Article R.142-1

Lorsque, pour mettre en oeuvre la politique définie à l'article L.142-1, le conseil général a décidé d'instituer la taxe départementale des espaces naturels sensibles prévue à l'article L.142-2, un tableau annexe au budget du département fait le bilan des recettes et des emplois de cette taxe.