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LE CODE DE L’URBANISME

SELON

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH142--TRI-ESPACES-NATURELS-SENSIBLES-DES-DEPARTEMENTS]

[UURCH142--TRI-ESPACES-NATURELS-SENSIBLES-DES-DEPARTEMENTS]

[T142--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-142]

LIVRE PREMIER

REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME

TITRE-IV

DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE

CHAPITRE II

ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS

( Cf.[ARL19990574--LOI-DU-9-JUILLET-ORIENTATION-AGRICOLE] )

Article R.142-18

Le titulaire du droit de substitution ou le délégataire notifie sans délai au président du conseil général, les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L.142-9. Le président du conseil général transcrit également dans ce registre les rétrocessions réalisées en application de l'article L.142-8.