SELON
[UULCH142--TRI-ESPACES-NATURELS-SENSIBLES-DES-DEPARTEMENTS]
[UURCH142--TRI-ESPACES-NATURELS-SENSIBLES-DES-DEPARTEMENTS]
[T142--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-142]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET
D'URBANISME
TITRE-IV
DISPOSITIONS PARTICULIERES A
CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
CHAPITRE II
( Cf.[ARL19990574--LOI-DU-9-JUILLET-ORIENTATION-AGRICOLE] )
Article R.142-9
La
déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de
préemption défini au présent chapitre manifeste l'intention d'aliéner ce bien
est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de
l'urbanisme. Elle est adressée en quatre exemplaires au président du conseil
général par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre
décharge.