LE CODE DE
L’URBANISME
SELON
URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH147--TRI-DISPOSITIONS-PARTICULIERES-AUX-ZONES-DE-BRUIT-DES-AERODROMES]
[UURCH147--TRI-DISPOSITIONS-PARTICULIERES-AUX-ZONES-DE-BRUIT-DES-AERODROMES]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET
D'URBANISME
TITRE-IV
DISPOSITIONS PARTICULIERES A
CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES DE
BRUIT DES AERODROMES
Article R.147-11
En cas de révision du plan
d'exposition au bruit, ce plan demeure en vigueur jusqu'à la date à laquelle l'approbation
de la révision a fait l'objet des mesures de publicité mentionnées à l'Article
R.147-10.