LE CODE DE L’URBANISME
SELON
URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULTI160--&-TRI-SANCTIONS-ET-SERVITUDES]
[UURTI160--TRI-SANCTIONS-ET-SERVITUDES]
[T160--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-160]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET
D'URBANISME
TITRE VI
SANCTIONS ET
SERVITUDES
Section I
Assermentation des agents chargés de constater les infractions
Article R.160-1
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités
publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires
pour constater les infractions aux dispositions visées aux articles L.111-1 à
L.111-3, L.160-1 et L.160-2 prêtent, avant d'entrer en fonctions le serment
suivant devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont
domiciliés :"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien
révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur
exercice".