LE CODE DE L’URBANISME
SELON
URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULTI160--&-TRI-SANCTIONS-ET-SERVITUDES]
[UURTI160--TRI-SANCTIONS-ET-SERVITUDES]
[T160--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-160]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET
D'URBANISME
TITRE VI
SANCTIONS ET
SERVITUDES
Article R.160-16-1
En vue de l'établissement du tracé
et des caractéristiques de la servitude de passage transversale au rivage, le
chef du service maritime adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un
dossier comprenant :
a) Une notice explicative exposant
l'objet de l'opération et justifiant que le projet soumis à enquête respecte
les conditions mentionnées aux articles L.160-6-1 et R.160-16 ;
b) Le plan de l'itinéraire
permettant l'accès au rivage ;
c) Le plan parcellaire des terrains
sur lesquels la servitude est envisagée ;
d) La liste par communes des propriétaires concernés par l'institution de la servitude, dressée à l'aide d'extraits de documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier, ou par tous autres moyens.