LE CODE DE L’URBANISME
SELON
URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULTI160--&-TRI-SANCTIONS-ET-SERVITUDES]
[UURTI160--TRI-SANCTIONS-ET-SERVITUDES]
[T160--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-160]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET
D'URBANISME
TITRE VI
SANCTIONS ET
SERVITUDES
Article R.160-19
Si le commissaire enquêteur ou la
commission d'enquête propose de rectifier le tracé ou les caractéristiques de
la servitude qui ont été soumis à enquête, et si ces rectifications tendent à
appliquer la servitude à de nouveaux terrains, les propriétaires de ces terrains
en sont avisés par lettre. Un avis au public est, en outre, affiché à la
mairie. Un délai de quinze jours au moins, en sus de celui fixé par l'arrêté
prescrivant l'ouverture de l'enquête, est accordé à toute personne intéressée
pour prendre connaissance à la mairie des rectifications proposées et présenter
des observations.
A l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier avec ses conclusions au préfet.