LE CODE DE L’URBANISME
SELON
URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULTI160--&-TRI-SANCTIONS-ET-SERVITUDES]
[UURTI160--TRI-SANCTIONS-ET-SERVITUDES]
[T160--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-160]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET
D'URBANISME
TITRE VI
SANCTIONS ET
SERVITUDES
Article R.160-29
La demande tendant à l'octroi
d'une indemnité doit être adressée au préfet par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception postal ou être déposée contre décharge à la
préfecture.
La demande doit comprendre :
a) tout document attestant que le
demandeur est propriétaire du terrain grevé par la servitude ;
b) toutes précisions justifiant
l'étendue du préjudice causé par la servitude ;
c) le montant de l'indemnité sollicitée.