LE CODE DE L’URBANISME
SELON
URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULTI160--&-TRI-SANCTIONS-ET-SERVITUDES]
[UURTI160--TRI-SANCTIONS-ET-SERVITUDES]
[T160--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-160]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET
D'URBANISME
TITRE VI
SANCTIONS ET
SERVITUDES
Article R.160-3
Les fonctionnaires et agents
mentionnés à l'Article R.160-1 doivent être porteurs de leur commission au
cours de l'accomplissement de leur mission.
La mention de la prestation de
serment est apposée sur cette commission par le greffier du tribunal d'instance.