SELON
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH146--TRI-DISPOSITIONS-PARTICULIERES-AU-LITTORAL]
#T146#
Décret
n° 2004-311 du 29 mars 2004
fixant
la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas
considérées comme littorales en application de l'article L. 321-2 du code de
l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV
de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme
[UUL146-4--DISPOSITIONS-PARTICULIERES-AU-LITTORAL]
J.O n° 76
du 30 mars 2004 page 6082
NOR:
EQUU0400182D
Sur 87 communes riveraines consultées, 10 n’ont pas répondu à
l’avis qui leur était demandé.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de
l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la
ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'urbanisme,
notamment son article L. 146-4 ;
Vu le code de l'environnement,
notamment son article L. 321-2 ;
Vu la
loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et
la mise en valeur du littoral [UUL19860002--LOI-RELATIVE-A-L-AMENAGEMENT-A-LA-PROTECTION-ET-A-LA-MISE-EN-VALEUR-DU-LITTORAL] ;
Vu la délibération de la commune
de Wimille en date du 31 août 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Outreau en date du 29 octobre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de La Cerlangue en date du 25 septembre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Tancarville en date du 21 septembre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Quillebeuf-sur-Seine en date du 10 septembre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Marais-Vernier en date du 31 août 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Saint-Samson-de-la-Roque en date du 12 juillet 2001 ;
Vu la lettre de
saisine de la commune de Foulbec en date du 21 juin 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Conteville en date du 6 juillet 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Berville-sur-Mer en date du 4 octobre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Bénouville en date du 7 septembre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Osmanville en date du 26 septembre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
d'Isigny-sur-Mer en date du 30 octobre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Saint-Côme-du-Mont en date du 20 septembre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
d'Angoville-au-Plain en date du 14 novembre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Vierville en date du 14 novembe 2001 ;
Vu la délibération de la commune
d'Orval en date du 14 novembre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Saint-Quentin-sur-le-Homme en date du 14 novembre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Poilley en date du 14 novembre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Saint-Lormel en date du 27 juillet 2001 ;
Vu la lettre de
saisine de la commune de Quemper-Guézennec en date du 3 juillet 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Ploëzal en date du 11 septembre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Trédarzec en date du 12 septembre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Troguéry en date du 4 septembre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Minihy-Tréguier en date du 28 septembre 2001 ;
Vu la lettre de
saisine de la commune de Tréguier en date du 3 juillet 2001 ;
Vu la lettre de
saisine de la commune de Pouldouran en date du 3 juillet 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Saint-Martin-des-Champs en date du 13 septembre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Pont-de-Buis-lès-Quimerch en date du 21 septembre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Clohars-Fouesnant en date du 4 septembre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
d'Arzal en date du 31 août 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Camoël en date du 21 septembre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Montoir-de-Bretagne en date du 4 octobre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Donges en date du 28 septembre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de La Chapelle-Launay en date du 5 octobre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Lavau-sur-Loire en date du 31 août 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Bouée en date du 28 septembre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Frossay en date du 2 octobre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Saint-Viaud en date du 4 octobre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Paimboeuf en date du 25 septembre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Corsept en date du 21 septembre 2001 ;
Vu la lettre de
saisine de la commune de Bourgneuf-en-Retz en date du 27 juin 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Brem-sur-Mer en date du 18 septembre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de L'Ile-d'Olonne en date du 13 septembre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
d'Angles en date du 25 septembre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Saint-Laurent-de-la-Prée en date du 17 octobre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Vergeroux en date du 26 octobre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Rochefort-sur-Mer en date du 15 octobre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Tonnay-Charente en date du 29 août 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Saint-Hippolyte en date du 17 octobre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
d'Echillais en date du 18 octobre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Soubise en date du 16 octobre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Saint-Nazaire-sur-Charente en date du 12 octobre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Meschers-sur-Gironde en date du 19 octobre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
d'Arces-sur-Gironde en date du 16 octobre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Talmont-sur-Gironde en date du 18 octobre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Barzan en date du 17 octobre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet en date du 16 octobre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Mortagne-sur-Gironde en date du 15 octobre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Floirac en date du 15 octobre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Saint-Romain-sur-Gironde en date du 7 août 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Saint-Fort-sur-Gironde en date du 15 octobre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Saint-Dizant-du-Gua en date du 5 septembre 2001 ;
Vu la lettre de
saisine de la commune de Saint-Thomas-de-Conac en date du 20 juillet 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Saint-Sorlin-de-Conac en date du 12 octobre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Saint-Ciers-sur-Gironde en date du 7 novembre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Braud-et-Saint-Louis en date du 31 octobre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Saint-Androny en date du 21 novembre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Fours en date du 23 novembre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Saint-Genès-de-Blaye en date du 7 novembre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Blaye en date du 30 novembre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Cussac-Fort-Médoc en date du 16 octobre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Saint-Julien-Beychevelle en date du 23 octobre 2001 ;
Vu la lettre de
saisine de la commune de Pauillac en date du 27 juillet 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Saint-Estèphe en date du 20 septembre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Saint-Seurin-de-Cadourne en date du 14 novembre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Saint-Yzans-de-Médoc en date du 12 octobre 2001 ;
Vu la lettre de
saisine de la commune de Saint-Christoly-de-Médoc en date du 27 juillet 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Bégadan en date du 25 octobre 2001 ;
Vu la lettre de
saisine de la commune de Valeyrac en date du 27 juillet 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Jau-Dignac-et-Loirac en date du 26 octobre 2001 ;
Vu la lettre de
saisine de la commune de Saint-Vivien-de-Médoc en date du 27 juillet 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Talais en date du 19 octobre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Boucau en date du 29 octobre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Bayonne en date du 11 octobre 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Vauvert en date du 6 août 2001 ;
Vu la délibération de la commune
de Vescovato en date du 2 novembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des
travaux publics) entendu,
Décrète :
Article
1
Sont
considérées comme communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de
l'environnement les communes riveraines d'un estuaire ou d'un delta désignées
ci-après :
- dans le département du Pas-de-Calais
: Wimille et Outreau ;
- dans le département de la Seine-Maritime
: La Cerlangue et Tancarville :
- dans le département de l'Eure :
Quillebeuf-sur-Seine, Marais-Vernier, Saint-Samson-de-la-Roque, Foulbec, Conteville et Berville-sur-Mer ;
- dans le département du Calvados :
Bénouville, Osmanville et Isigny-sur-Mer ;
- dans
le département de la Manche : Saint-Côme-du-Mont, Angoville-au-Plain,
Vierville, Orval, Saint-Quentin-sur-le-Homme et Poilley ;
- dans
le département des Côtes-d'Armor : Saint-Lormel, Quemper-Guézennec, Ploëzal, Trédarzec, Troguéry,
Minihy-Tréguier, Tréguier et Pouldouran ;
- dans
le département du Finistère : Saint-Martin-des-Champs,
Pont-de-Buis-lès-Quimerch et Clohars-Fouesnant ;
- dans
le département du Morbihan : Arzal et Camoël ;
- dans
le département de la Loire-Atlantique : Montoir-de-Bretagne, Donges, La
Chapelle-Launay, Lavau-sur-Loire, Bouée, Frossay, Saint-Viaud, Paimboeuf,
Corsept et Bourgneuf-en-Retz ;
- dans
le département de la Vendée : Brem-sur-Mer, L'Ile-d'Olonne et Angles ;
- dans
le département de la Charente-Maritime : Saint-Laurent-de-la-Prée,
Vergeroux, Rochefort-sur-Mer, Tonnay-Charente, Saint-Hippolyte, Echillais,
Soubise, Saint-Nazaire-sur-Charente, Meschers-sur-Gironde, Arces-sur-Gironde,
Talmont-sur-Gironde, Barzan, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Mortagne-sur-Gironde,
Floirac, Saint-Romain-sur-Gironde, Saint-Fort-sur-Gironde, Saint-Dizant-du-Gua,
Saint-Thomas-de-Conac, Saint-Sorlin-de-Conac ;
- dans
le département de la Gironde : Saint-Ciers-sur-Gironde,
Braud-et-Saint-Louis, Saint-Androny, Fours, Saint-Genès-de-Blaye, Blaye,
Cussac-Fort-Médoc, Saint-Julien-Beychevelle, Pauillac,
Saint-Estèphe, Saint-Seurin-de-Cadourne, Saint-Yzans-de-Médoc, Saint-Christoly-de-Médoc, Bégadan, Valeyrac, Jau-Dignac-et-Loirac, Saint-Vivien-de-Médoc et Talais ;
- dans
le département des Pyrénées-Atlantiques : Boucau et Bayonne ;
- dans
le département de la Haute-Corse : Vescovato ;
- dans le département du Gard
: Vauvert.
Article
2
Pour l'application
des dispositions des paragraphes II et III de l'article L. 146-4 du code
de l'urbanisme sur le territoire des communes littorales sont classés comme
estuaires les plus importants au sens du IV dudit article les estuaires de la
Seine, de la Loire et de la Gironde.
Article
3
Le
ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la
mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire
d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2004.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des
transports, du logement, du tourisme et de la mer Gilles de Robien
La ministre de l'écologie et du
développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat aux
transports et à la mer Dominique Bussereau