[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH213--TRI- DISPOSITIONS-COMMUNES-AU-DPU-ZAD-ET-PP]

[UURCH213--TRI-DISPOSITIONS-COMMUNES-AUX-DPU-ZAD-ET-AUX-PERIMETRES-PROVISOIRES]

[T213--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHA-213]

LIVRE DEUXIEME

PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES

TITRE I

DROITS DE PREEMPTION

CHAPITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN, AUX ZONES D AMENAGEMENT DIFFERE ET AUX PERIMETRES PROVISOIRES

SECTION III

Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption

Article R.213-19.

Lorsque le nom de la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien était mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner et lorsque l'ancien propriétaire ou ses ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé à racheter le bien, le titulaire du droit de préemption propose ce bien à cette personne. Il est alors procédé comme il est dit aux articles R.213-16 et R.213-17.