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LE CODE DE L’URBANISME

SELONURAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH216--TRI-JARDINS-FAMILIAUX]

[T216--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-216]

où on trouvera TOUS les liens Internet avec le code rural

LIVRE DEUXIEME

PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES

TITRE I

DROITS DE PREEMPTION

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JARDINS FAMILIAUX

Article R.216-1

Les dispositions relatives à l'application de l'article 1^er, alinéa 2, de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 figurent aux articles 3 et 4 du décret n° 79-1026 du 10 novembre 1979 pris pour l'application de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux.

CODE RURAL

Livre V

Titre VI

JARDINS FAMILIAUX

DISPOSITIONS LEGISLATIVES

Chapitre I^er

Constitution (Articles L561-1 à L561-2)

Chapitre II

Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux

Section 1

Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)

Section 2.

Droit de préemption des collectivités locales

Chapitre III

Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique

Chapitre IV

Avantages et subventions

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Chapitre Ier

Préemption de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux