URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULLI300--TRI-AMENAGEMENT-FONCIER]
Article R.300-3
Ne sont pas soumis aux dispositions de
l'article L.300-2 les travaux d'entretien et de grosses réparations quels que
soient les ouvrages et aménagements auxquels ils se rapportent.
Il en va de même des travaux et aménagements mentionnés à
l'article 1er du décret n° 85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de
la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l'environnement et déterminant les conditions
de protection du secret de la défense nationale.