URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH311--TRI-ZONES-D-AMENAGEMENT-CONCERTE]
[UURCH311--TRI-ZONES-D-AMENAGEMENT-CONCERTE]
[T311--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-311]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE I
ZONES D AMENAGEMENT CONCERTE
(dispositions postérieures
à la loi 2000-1208)
SECTION III
SUPPRESSION OU MODIFICATION D UNE ZONE D AMENAGEMENT CONCERTE
Article R.311-12
La suppression d'une zone d'aménagement concerté est prononcée,
sur proposition ou après avis de la personne publique qui pris l'initiative de
sa création, par l'autorité compétente, en application de l'article L.311-1,
pour créer la zone. La proposition comprend un rapport de présentation qui
expose les motifs de la suppression.
La modification d'une zone d'aménagement concerté est prononcée
dans les formes prescrites pour la création de la zone.
La décision qui supprime la zone ou qui modifie son acte de
création fait l'objet des mesures de publicité et d'information édictées par
l'article R.311-5.