URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH311--TRI-ZONES-D-AMENAGEMENT-CONCERTE]
[UURCH311--TRI-ZONES-D-AMENAGEMENT-CONCERTE]
[T311--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-311]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE I
ZONES D AMENAGEMENT
CONCERTE
SECTION II
LA REALISATION DES ZONES D AMENAGEMENT CONCERTE
Article R.311-9
L'acte qui approuve le dossier de réalisation et celui qui
approuve le programme des équipements publics font l'objet des mesures de
publicité et d'information édictées par l'article R.311-5.