URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH313--TRI-RESTAURATION-IMMOBILIERE-ET-SECTEURS-SAUVEGARDES]
[UURCH313--TRI-RESTAURATION-IMMOBILIERE-ET-SECTEURS-SAUVEGARDES]
[T313--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-313]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE III
RESTAURATION IMMOBILIERE ET SECTEURS
SAUVEGARDES
SECTION I
Secteurs sauvegardés
SOUS-SECTION I
Création des secteurs sauvegardés
Article R.313-1
Une commission nationale des secteurs
sauvegardés, placée auprès du ministre chargé de l'architecture et composée
comme il est dit à l'article R.313-21, propose la création de secteurs
sauvegardés.
Les secteurs sauvegardés sont créés et
délimités par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre
chargé de l'architecture, sur avis favorable ou à la demande de la ou des
communes intéressées ou, s'il existe un établissement public groupant plusieurs
communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, de l'organe délibérant de
cet établissement.
Ils sont créés par décret en Conseil
d'Etat, conformément à l'article L.313-1 (b), en cas d'avis défavorable d'une des
communes intéressées ou de l'établissement public groupant plusieurs communes
et ayant compétence en matière d'urbanisme.