URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH313--TRI-RESTAURATION-IMMOBILIERE-ET-SECTEURS-SAUVEGARDES]
[UURCH313--TRI-RESTAURATION-IMMOBILIERE-ET-SECTEURS-SAUVEGARDES]
[T313--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-313]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE III
RESTAURATION IMMOBILIERE ET SECTEURS
SAUVEGARDES
SECTION I
Secteurs sauvegardés
SOUS-SECTION IV
Effets du plan de
sauvegarde et de mise en valeur
PARAGRAPHE I
Mesures applicables entre la délimitation du secteur sauvegardé et
la publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur
Article R.313-17
Les autorisations concernant les
lotissements, l'exploitation de carrières, l'ouverture d'installations classées
et les divers modes d'occupation du sol faisant l'objet de réglementations
particulières, ne peuvent être délivrées qu'après avis conforme de l'architecte
des bâtiments de France.
L'autorisation accordée en application de
l'alinéa ci-dessus tient lieu de l'autorisation exigée par l'article L.313-2.