URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH313--TRI-RESTAURATION-IMMOBILIERE-ET-SECTEURS-SAUVEGARDES]
[UURCH313--TRI-RESTAURATION-IMMOBILIERE-ET-SECTEURS-SAUVEGARDES]
[T313--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-313]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE III
RESTAURATION IMMOBILIERE ET SECTEURS
SAUVEGARDES
SECTION I
Secteurs sauvegardés
SOUS-SECTION IV
Effets du plan de
sauvegarde et de mise en valeur
PARAGRAPHE II
Mesures applicables une fois le plan de sauvegarde et de mise en
valeur rendu public
Article R.313-19-6
Les dispositions des articles R.123-32,
R.123-32-1 et R.123-33 sont applicables aux plans de sauvegarde et de mise en
valeur