URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH313--TRI-RESTAURATION-IMMOBILIERE-ET-SECTEURS-SAUVEGARDES]
[UURCH313--TRI-RESTAURATION-IMMOBILIERE-ET-SECTEURS-SAUVEGARDES]
[T313--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-313]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE III
RESTAURATION IMMOBILIERE ET SECTEURS
SAUVEGARDES
SECTION II
Restauration immobilière
Article R.313-29
L'autorisation est subordonnée à
l'acceptation par les propriétaires ou associés des conditions imposées par le
préfet et prévoyant notamment les délais d'exécution et l'échelonnement des
travaux ainsi que les obligations du ou des propriétaires à l'égard des
locataires ou occupants et les conditions dans lesquelles l'administration peut
se substituer aux propriétaires ou associés défaillants pour exécuter ou pour
faire exécuter par un concessionnaire, aux frais desdits propriétaires ou
associés, les travaux qu'ils n'auraient pas achevés ou entrepris. Elle est
accordée après l'observation, le cas échéant, des prescriptions de la section I
du présent chapitre.
Le préfet peut retirer l'autorisation
en cas d'inobservation par le bénéficiaire des conditions imposées