URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH313--TRI-RESTAURATION-IMMOBILIERE-ET-SECTEURS-SAUVEGARDES]
[UURCH313--TRI-RESTAURATION-IMMOBILIERE-ET-SECTEURS-SAUVEGARDES]
[T313--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-313]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE III
RESTAURATION IMMOBILIERE ET SECTEURS
SAUVEGARDES
SECTION III
Visite des bâtiments par des hommes de l'art
Article R.313-37
Les propriétaires, locataires ou occupants
ou gardiens d'immeubles visés par les articles L.313-1 à L.313-14 et
généralement toutes personnes qui s'opposeront à la visite des lieux par les
hommes de l'art dans les conditions prévues à la présente section seront punis
de l'amende prévue pour les contravention de la quatrième classe. En cas de
récidive, l'amende pourra être portée à celle prévue pour les contraventions de
la 5ème classe.