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LE CODE DE L’URBANISME

selon

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH313--TRI-RESTAURATION-IMMOBILIERE-ET-SECTEURS-SAUVEGARDES]

[UURCH313--TRI-RESTAURATION-IMMOBILIERE-ET-SECTEURS-SAUVEGARDES]

[T313--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-313]

LIVRE TROISIEME

AMENAGEMENT FONCIER

TITRE I

OPERATIONS D'AMENAGEMENT

CHAPITRE III

RESTAURATION IMMOBILIERE ET SECTEURS SAUVEGARDES

SECTION IV

Prestation de serment des hommes de l'art

Article R.313-38

En application de l'article L.313-12, les fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre chargé des monuments et des sites prêtent le serment prévu à l'article R.160-1. Les articles R.160-2 et R.160-3 leur sont applicables.