URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE
SECTION I
Dispositions
générales relatives aux lotissements
Article R.315-1
Constitue un lotissement au sens du
présent chapitre toute division d'une propriété foncière en vue de
l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins
de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains
issus de ladite propriété. Est également soumise à autorisation de lotir prévue
par le présent chapitre l'opération de remembrement menée par une association
foncière urbaine libre régie par la loi du 21 juin 1865 et par le titre II du
chapitre II du présent livre, lorsque le plan de remembrement délimite plus de
deux lots.
L'alinéa précédent s'applique notamment
aux divisions en propriété ou en jouissance résultant de mutations à titre
gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, à l'exclusion toutefois des
divisions résultant de partages successoraux ou d'actes assimilés lorsque ces
actes n'ont pas pour effet de porter à plus de quatre le nombre des terrains
issus de la propriété concernée.
Ne sont pas pris en compte pour
l'appréciation du nombre de terrains issus de la division d'une propriété
foncière :
a) Les terrains supportant des bâtiments qui, achevés depuis
plus de dix ans, ne sont pas destinés à être démolis dans un délai de moins de
dix ans ou des bâtiments dont l'affectation n'est pas destinée à être modifiée
dans le même délai ;
b) Les parties de terrain détachées d'une propriété et
rattachées à une propriété contiguë ;
c) Les terrains détachés d'une propriété par l'effet d'une
expropriation, d'une cession amiable consentie après déclaration d'utilité
publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de
l'expropriation, d'une cession amiable antérieure à une déclaration d'utilité
publique ;
d)Les terrains réservés acquis par les collectivités publiques
dans les conditions prévues par l'article L.123-9;
e) Les cessions gratuites et les apports de terrains résultant
de l'application des articles L.332-6-1 (2°,e) et L.332-10.