URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE
SECTION II
Présentation, dépôt et transmission de la demande d'autorisation
Article R.315-10
La demande d'autorisation de lotir et le
dossier qui l'accompagne sont établis en cinq exemplaires.
Un exemplaire supplémentaire de la
demande et du dossier peut être réclamé, en tant que de besoin, au demandeur
pour chacun des services, personnes publiques ou commissions consultés sur le
projet.