URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE
SECTION II
Présentation, dépôt et transmission de la demande d'autorisation
Article R.315-11
Tous les exemplaires de la demande et
du dossier d'autorisation de lotir sont adressés par pli recommandé avec
demande d'avis de réception postal au maire de la commune dans laquelle le
lotissement doit être réalisé, ou déposés contre décharge à la mairie .
Le maire affecte un numéro
d'enregistrement à la demande dans des conditions prévues par arrêté du
ministre chargé de l'urbanisme.
Les exemplaires de la demande et du dossier
d'autorisation de lotir font l'objet des transmissions prévues à l'article
L.421-2-3. Toutefois, dans les cas où les autorisations et les actes relatifs
au lotissement ne sont pas délivrés au nom de l'Etat, seul le formulaire de
demande est transmis au commissaire de la République.
Dans les quinze jours qui suivent le
dépôt de la demande et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire
procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande d'autorisation de
lotir comprenant les mentions suivantes: nom du demandeur, numéro et date
d'enregistrement de la demande, adresse et superficie du terrain, surface hors
oeuvre nette maximale à construire sur l'ensemble du lotissement, nombre de
lots projetés, destination du lotissement (Décret n° 2004-490 du 3
juin 2004. Art 111. I ) « sauf lorsque les travaux sont situés à
l'intérieur d'une zone délimitée dans les conditions prévues à l'article 5 du
décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et
financières en matière d'archéologie préventive et portant le cas échéant sur
des emprises au sol excédant le seuil fixé dans l'arrêté définissant la zone ».