URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE
SECTION III
Instruction des demandes
PARAGRAPHE I
Dispositions applicables dans l'ensemble des communes
Article R.315-16
Si le dossier est incomplet, l'autorité
compétente pour statuer, dans les quinze jours de la réception de la demande,
invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal , le
demandeur à fournir les pièces complémentaires dans les conditions prévues à
l'article R.315-11. Lorsque ces pièces ont été produites, il est fait
application de l'article R.315-15. Le délai d'instruction part de la réception
des pièces complétant le dossier.
Les dispositions du présent article
sont applicables au cas où des exemplaires supplémentaires du dossier sont
réclamés au demandeur comme il est dit à l'article R.315-10 (alinéa 2).