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LE CODE DE L’URBANISME

selon

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH315--TRI-LOTISSEMENTS]

[UURCH315--TRI-LOTISSEMENTS]

[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]

LIVRE TROISIEME

AMENAGEMENT FONCIER

TITRE I

OPERATIONS D'AMENAGEMENT

CHAPITRE V

LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE

SECTION III

Instruction des demandes

PARAGRAPHE I

Dispositions applicables dans l'ensemble des communes

Article R.315-19

Le délai d'instruction d'une demande d'autorisation de lotir, dont le point de départ est prévu aux articles R.315-15 et R.315-16, ou le cas échéant à l'article R.315-17, est fixé à trois mois. Il est toutefois porté à cinq mois lorsque le projet de lotissement donne lieu à enquête publique, est soumis à l'avis de services, autorités ou commissions disposant d'un délai supérieur à un mois en application de l'article R.315-18, ou que l'avis d'une commission nationale doit être recueilli.